ART. 1 Entre les Syndicats de Sécurité Sociale, des institutions Sociales et leurs sections ayant leur siège dans la Région Ile de France, adhérant à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, à la Fédération de la protection Sociale et de l’Emploi C.F.T.C. et acceptant les présents statuts, il est formé une Union de Syndicats conforme au Livre IV – Titre 1 du Code du Travail.
ART. 2 l’Union prend le nom de
« UNION REGIONALE DES SYNDICATS C.F.T.C. DE SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DE L’ILE-DE-FRANCE ».
ART. 3 Cette Union Régionale de Syndicats et sections s’inspire dans son action de la déclaration de principe de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.
ART. 4 La durée de l’Union est illimitée.
ART. 5 Le siège de l’Union est fixé à Paris 10ème – 8, rue Juliette Dodu.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil de l’Union.
ART. 6 L’Union a tous les buts autorisés par le Code du Travail.
Elle agit sur le plan régional, notamment en ce qui concerne L’organisation et la coordination de la propagande du mouvement syndical d’inspiration chrétienne, du recrutement et de l'information, la coordination de l’action professionnelle des syndicats membres,l’étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, sociaux et culturels, collectifs et individuels des membres des syndicats, la formation syndicale des militants,la représentation vis-à-vis des Pouvoirs Publics, des Instances Régionales et des Directions d’Organismes,l’établissement entre les Syndicats et Organismes assimilés adhérents, d’une solidarité et d’une assistance effective.
ART. 7 Sont seuls admis les Syndicats affiliés à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.
L’admission de nouveaux Syndicats est prononcée par le Conseil de l’Union.
ART. 8 Chaque Syndicat adhérent conserve son autonomie propre, et toute initiative lui est laissée pour son administration et l’organisation de ses services.
ART. 9 Les Syndicats adhérents devront remettre copie de leurs statuts au Bureau de l’Union, l’informer de toutes modifications apportées et faire connaître les changements survenus dans la composition de leur bureau.
ART. 10 Le Conseil de l’Union, sur proposition du Bureau, pourra prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un Syndicat adhérent dans les cas suivants noon paiement des cotisations pendant une période d’au moins six mois,refus de se soumettre aux décisions prises par le Bureau de l’Union en conformité des orientations Fédérales et Confédérales,exercice de prérogatives de l’Union sans autorisation préalable.
ART. 11 Les mesures disciplinaires de la compétence du Conseil de l’Union sont les suivantes : suspension des droits aux services créés par l’Union pour une période ne pouvant excéder six mois, radiation, tout syndicat radié peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale de l’Union.
ART. 12 Les Syndicats radiés ne peuvent prétendre à tout ou partie de l’actif de l’Union auquel ils ont contribué par leurs cotisations ou par leurs dons.
Les Syndicats démissionnaires ou radiés sont tenus à liquider tout passif qu’ils pourraient avoir contracté auprès de l’Union ou d’un Organisme affilié.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
ART. 14 Les dépenses sont engagées par le Trésorier de l’Union avec l’accord du Bureau.
ART. 15 La vérification des comptes de l’Union sera faite par une Commission de contrôle, composée de deux membres nommés par l’Assemblée Générale.
Avant d’être présenté à l’Assemblée Générale, le rapport financier doit être soumis à la Commission de Contrôle qui devra rendre compte de sa mission.
CHAPITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
ART. 16 Les délégués des Syndicats affiliés à l’Union se réunissent en Assemblée Générale en session ordinaire, au moins tous les TROIS ANS, dans l’intervalle des Congrès Fédéraux et en principe à la fin du premier trimestre civil,en session extraordinaire sur décision du Conseil de l’Union, soit sur proposition du Bureau de l’Union, soit sur demande d’au moins la moitié des Syndicats adhérents à l’Union.
ART. 17 L’assemblée générale est composée de tous les membres du Conseil de l’Union,des délégués désignés par les Syndicats,des membres de la Commission de Contrôle.
ART. 18 Chaque Syndicat ou Organisme assimilé doit désigner au moins un délégué, quel que soit le nombre de ses adhérents, pour le représenter à l’Assemblée Générale.
ART. 19 L’Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne les questions d’organisation, de gestion et d’administration de l’Union.
Elle approuve également les comptes de l’exercice écoulé.
Elle est souveraine dans ses décisions qui s’appliquent, sans appel, à tous les Syndicats et Organismes internes.
ART. 20 Les modifications des statuts et la dissolution de l’Union ne peuvent être prononcés qu’à la majorité des Trois-quarts des mandats exprimés par l’Assemblée Générale convoquée à cet effet.
ART. 21 Tout Syndicat affilié dispose à l’Assemblée Générale d’un mandat par tranche de 10 adhérents.
CONSEIL DE L’UNION
ART. 22 L’Union est administrée par un Conseil constitué par des membres de droit, des membres désignés et des membres élus.
Le Secrétaire de chaque Syndicat est membre de droit du Conseil.
En plus de son Secrétaire, chaque Syndicat désigne un seul membre de ses sections pour le représenter au sein du Conseil de l’Union.
Enfin, l’Assemblée Générale élit au Conseil un nombre de membres équivalent à celui des membres désignés par les syndicats pour les représenter.
Les membres élus du Conseil sont rééligibles.
Tous les membres du Conseil ont voix délibérative.
ART. 22 bis Lorsqu’un Syndicat regroupe des Organismes Sociaux juridiquement distincts et de ce fait composé de plusieurs départements, il bénéficie d’un membre supplémentaire par département rattaché, avec voix délibérative.
ART. 23 Le Conseil de l’Union se réunit une fois par trimestre avec un minimum de trois réunions par an, en alternance avec le Bureau, sur convocation adressée quinze jours à l’avance par le Président qui porte à sa connaissance l’ordre du jour.
Alinéa 1 Les membres titulaires sont tenus d’assister régulièrement aux réunions. Un membre absent sans raison valable plus de trois fois consécutives sera convoqué par le Président, et après avis du bureau, pourra être considéré comme démissionnaire de la fonction. Les conditions de son éventuel remplacement seront fixées au Règlement Intérieur.
Il peut se réunir à tout moment sur convocation du Bureau de l’Union ou à la requête de la majorité absolue de ses membres. Le Conseil de l’Union tient de l’Assemblée Générale les pouvoirs les plus étendus pour gérer l’Union en conformité de ses décisions.
Le Conseil est de droit arbitre de tout conflit qui pourra survenir entre les Syndicats adhérents à l’Union dans le cadre des activités de celle-ci.
ART. 24 Les décisions du Conseil de l’Union sont prises à la majorité des voix.
CHAPITRE VI
BUREAU DE l’UNION
ART. 25 Le Conseil de l’Union élit parmi ses membres un Bureau de l’Union composé de six membres au moins, dont un Président,un ou plusieurs vice-Président (s),un Secrétaire Général,un ou plusieurs Secrétaires,un Trésorier,un ou plusieurs Trésoriers adjoints.
ART. 26 Le Bureau de l’Union se réunit une fois par trimestre avec un minimum de trois réunions par an ou exceptionnellement sur convocation du Secrétaire Général ou à la requête de la majorité de ses membres.
Il peut de la même façon retirer ses mandats s’il le juge nécessaire.
Ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil de l’Union suivant.
ART. 27 Le Secrétaire Général est responsable devant le Bureau du fonctionnement de l’administration et de la gestion de l’Union, ainsi que des dispositions qu’il peut être amené à prendre au nom de l’Union.
ART. 28 Le Bureau ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité absolue de ses membres. Il peut convoquer à ses réunions, avec voix consultative, tout militant dont l’audition lui semble nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité.
ART. 29 Le Trésorier ou à défaut les trésoriers adjoints, sont habilités à effectuer les opérations de trésorerie : reçus, ouverture, opération et clôture de comptes postaux ou bancaires ainsi que de Caisse d’Epargne.
Tout moyen de paiement doit être signé par le Trésorier ou les Trésoriers Adjoints et l’un des deux autres Membres désignés par le Bureau et ayant également pouvoir de signature.
Toutes les sorties de fonds doivent être justifiées par une pièce comptable, signée par le Président ou un vice-Président et le Secrétaire Général ou un Secrétaire.
ART. 30 Le Secrétaire Général de l’Union ou tout autre Membre du Bureau mandaté par ce dernier, peut demander à être entendu par le Conseil d’un Syndicat, notamment pour y exposer la position prise par le Bureau de l’Union sur un point particulier ou pour faire observer l’application des présents statuts.
Inversement, le Conseil d’un Syndicat peut demander à entendre le Secrétaire Général de l’Union. Celui-ci peut éventuellement désigner un Membre du Bureau pour le remplacer.
ART. 31 Les présents statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale. Les demandes de modifications devront être soumises au Bureau de l’Union au moins deux mois avant la réunion de la dite Assemblée Générale.
ART. 32 En cas de dissolution de l’Union, l’actif éventuel sera dévolu à la Fédération de la Protection Sociale et de l’Emploi C.F.T.C. ou à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.
ART. 33 Un Règlement Intérieur pourra éventuellement fixer les détails d’application des présents statuts.
Il sera adopté ou modifié par le Conseil sur proposition du Bureau, et ratifié par l’Assemblée Générale.
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